1 Préambule

L'utilisation de la base de données macrosismiques du Bureau central sismologique français ci-après dénommé « BCSF » entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.

Le BCSF se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.franceseisme.fr.

Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance. Les conditions d'utilisation de la base de données macrosismiques sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site. L'accès aux données macrosismiques, quel que soit le mode d'acquisition (par exemple : téléchargement), vaut acceptation des présentes conditions générales d'utilisation. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations concédés aux utilisateurs de la base.

2 Description des données

La base de données macrosismiques du BCSF est la base de données d'intensités macrosismiques nationale contemporaine. Elle regroupe l'ensemble des données d'intensités estimées par le BCSF à partir de ses propres enquêtes macrosismiques établies sur le territoire français de 1996 à ce jour. Elle permet d'extraire et de visualiser les données d'intensités établies par le BCSF.

Ces données représentent l'état des connaissances au jour de la consultation modifiables par mises à jour sans avertissement du BCSF.

3 Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes: Intensité macrosismique : valeur de sévérité de la secousse au sol BCSF : Bureau central sismologique français Base de données : Lot d'informations organisé et structuré dans un dispositif informatique. Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L'adresse IP de l'Utilisateur est notamment une Information Personnelle. Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France. Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.franceseisme.fr. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous. Utilisateur Inscrit : Utilisateur ayant ouvert un Compte Personnel sur le site ou la base de données.

4 Accès au site

La base de données macrosismique du BCSF est accessible à l'utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires via le site www.franceseisme.fr. La responsabilité du BCSF ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

5 Limitation de responsabilité

L'Utilisateur admet expressément utiliser la base de données à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. La base de données fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, la date de validité de ces informations correspond à la dernière mise à jour du site et non au moment de la consultation du de celui-ci. En tout état de cause, le BCSF ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable : - de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation des données figurant dans la base macrosismique du BCSF ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; - d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi par l'utilisateur d'un navigateur peu usité;

6 Liens hypertexte

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers la base de données macrosismique est tenue d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique bcsf@unistra.fr. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages de la base de données sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur la base de données reconnaît que le BCSF ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, le BCSF ne pourra en aucun cas être tenu(e) responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.franceseisme.fr.

7 Droits d'auteur et propriété intellectuelle

La totalité des éléments de la base de données macrosismique, notamment les intensités, présentations, illustrations, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires de propriété, la propriété intellectuelle exclusive du BCSF.

A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Sur toute copie autorisée, de tout ou partie des données, devra figurer la mention « BCSF tous droits réservés, + date de téléchargement ».

8 Traitement et protection de base de données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données, le BCSF collecte et produit des données qui ensemble constituent une Base de données dont le BCSF est seul propriétaire. L'Utilisateur ne pourra extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la Base de Données.

9 Droit applicable - Attribution de juridiction

Les conditions d'utilisation de la base de données macrosismique du BCSF sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Coordonnées du BCSF Adresse postale : BCSF, 5 rue R. Descartes, F-67084, Strasbourg cedex; Site Web : www.franceseisme.fr